Le 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire en France. Vous avez probablement reçu une dizaine de courriels sur le sujet, chacun plus alarmant que le précédent, sans savoir davantage ce que vous devez faire.
Si vous travaillez seul, vous n’avez rien à changer à votre façon de facturer avant septembre 2027. En revanche, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, ce qui suppose d’avoir choisi une plateforme agréée d’ici là.
Ce qui devient obligatoire le 1er septembre 2026
À cette date, seule la réception vous concerne.
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelles que soient leur taille, leur forme juridique et leur régime d’imposition.
Vos fournisseurs soumis à l’obligation d’émettre ne vous enverront donc plus de PDF par courriel. Ils déposeront leur facture sur leur plateforme agréée, qui la transmettra à la vôtre. Si vous n’en avez désigné aucune, la facture n’a nulle part où arriver.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent, elles, émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique dès cette même date. Vos clients grands comptes basculent donc le 1er septembre, et ils s’attendront à ce que vous suiviez.
Ce qui devient obligatoire le 1er septembre 2027
L’obligation d’émettre arrive un an plus tard. Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises devront alors émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting à l’administration.
Un indépendant seul entre dans cette catégorie. Vous disposez donc de douze mois de plus que les grands comptes pour changer votre façon de facturer.
Ce délai n’est pas une permission de ne rien faire. Vous devrez de toute façon choisir une plateforme agréée avant septembre 2026 pour la réception. Autant prendre dès maintenant un outil qui saura aussi émettre, plutôt que de refaire le travail dans un an.
Ce qui ne change pas
Le bruit ambiant laisse croire que tout change. Plusieurs choses restent pourtant identiques.
Vos obligations de facturation d’abord. Les délais, les mentions, les règles de TVA, la conservation : rien de tout cela n’est modifié. Ce qui change est le canal de transmission, pas le contenu de la facture.
Vos relations avec vos clients particuliers ensuite. Si vous facturez un particulier, vous continuez à lui envoyer sa facture comme aujourd’hui. Vous transmettrez seulement les données de la transaction à l’administration via votre plateforme, ce qu’on appelle le e-reporting. Même principe pour les clients établis à l’étranger.
Les opérations exonérées de TVA, enfin, restent hors du champ de la facturation électronique.
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
Ce point passe souvent inaperçu, alors qu’il s’applique dès le 1er septembre 2026. Quatre mentions obligatoires s’ajoutent aux factures :
- le numéro SIREN du client
- la catégorie de l’opération, c’est-à-dire vente de biens, prestation de services, ou les deux
- la mention de l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, si vous l’avez choisie
- l’adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation
Un consultant qui vend des prestations intellectuelles n’est concerné que par les deux premières. Cela représente deux champs à ajouter à votre modèle de facture.
Selon votre statut, la réponse change
La plupart des articles s’arrêtent au discours général. Or les conséquences varient nettement d’un statut à l’autre.
Micro-entrepreneur en franchise en base de TVA
C’est le cas où l’on se trompe le plus.
Vous ne facturez pas la TVA et vous n’en êtes pas redevable. Vous en concluez que la réforme ne vous concerne pas, et c’est faux.
L’administration distingue deux notions. Être redevable de la TVA, c’est la collecter et la reverser. Être assujetti, c’est exercer une activité économique qui entre dans le champ de la taxe. La franchise en base vous dispense d’être redevable, elle ne vous retire pas la qualité d’assujetti.
Vous êtes donc soumis à la facturation électronique, en réception comme en émission. Réception au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027.
Entreprise individuelle, EURL ou SASU, assujetti et redevable
Aucune ambiguïté ici. Réception obligatoire au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027.
Si votre activité est majoritairement du B2B avec des clients français, l’essentiel de vos factures passera par les plateformes. Le e-reporting ne concernera que vos éventuels clients particuliers ou étrangers.
Portage salarial
Vous n’émettez pas de facture. La société de portage facture le client et vous verse un salaire. L’obligation pèse sur elle, pas sur vous.
Ce qu’il faut avoir fait avant fin août
Aucune de ces actions ne prend plus d’une heure.
Choisissez d’abord votre plateforme agréée. C’est l’action structurante. La liste officielle est publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr et mise à jour régulièrement. Ne confondez pas une plateforme agréée avec une solution compatible : un logiciel de facturation peut être compatible sans être agréé, auquel cas il doit lui-même s’appuyer sur une plateforme agréée. Vérifiez ce que couvre exactement l’offre de votre éditeur.
Regardez ensuite ce que fait déjà votre logiciel actuel. Si vous utilisez un outil de facturation, votre éditeur a probablement annoncé sa position. Cherchez la page dédiée sur son site plutôt que d’attendre son courriel.
Mettez enfin à jour votre modèle de facture, en ajoutant le SIREN du client et la catégorie de l’opération. Récupérez au passage les SIREN de vos clients réguliers, ce sera fait.
Les sanctions
L’administration a annoncé une phase de démarrage placée sous le signe de la tolérance envers les entreprises en difficulté au 1er septembre.
Cela ne dispense de rien. Une entreprise de bonne foi, engagée dans sa mise en conformité, ne sera pas sanctionnée pour un retard de quelques semaines. Cette annonce n’est pas un report du calendrier.
Où trouver l’information officielle sur la facturation électronique
Le guide pratique publié par la DGFiP répond aux questions concrètes de mise en œuvre. La liste des plateformes agréées est tenue à jour sur impots.gouv.fr. Un numéro national d’assistance, le 0 806 807 807, répond aux questions sur le calendrier et le champ d’application.
Ce qu’il faut retenir
Si vous travaillez seul, votre échéance pour votre propre facturation n’est pas le 1er septembre 2026 mais le 1er septembre 2027.
En revanche, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, ce qui suppose d’avoir désigné une plateforme agréée. C’est la seule action réellement urgente.
Et si vous êtes en franchise en base de TVA, ne concluez pas trop vite que rien ne vous concerne. C’est l’erreur la plus fréquente sur ce sujet.
Reste à choisir cette plateforme. Notre article suivant trie la centaine de plateformes agréées pour ne garder que celles qui ont un sens pour un indépendant seul.
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